Protection du consommateur définition

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Protection du consommateur

Protection du consommateur logo #515La protection des consommateurs fait l'objet de l'article 153 du traité instituant la Communauté européenne, introduit par le traité de Maastricht. Elle vise à promouvoir la santé, la sécurité, les intérêts économiques et juridiques des consommateurs ainsi que leur droit à l'information. La mise en œuvre des objectifs de l'article 153 ...
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